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Conditions générales de Ventes

Article 1. – Définitions

 

1.1. – « Utilisateur » désigne tous professionnels régit sous un statut de société qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. – « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. – « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. – « Site » désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5. – « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

Article 2. – Commandes de produits

 

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site www.actueldiffusion.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur, par téléphone, mail ou courrier dans les plus brefs délais.

 

Article 3. – Validité de la commande

 

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un identifiant de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant de client. Cet identifiant est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Article 4. – Livraison

L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à son siège social, soit à une autre adresse.

ACTUEL DIFFUSION s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 jours pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse.

Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter son historique de commande.

 

4.1 - Mode et délais de livraison

 

Expédition en 4 jours ouvrés. Les délais de livraison observés pendant les périodes de soldes sont de 5 jours en moyenne.

Livraison France Métropolitaine et en Corse

Frais de livraison est généré par l’api de notre site

Il faut prévoir un délai de livraison de 5 jours en moyenne de la préparation de votre commande dans notre entrepôt à son envoi, 48h00 ouvrées (hors jours fériés)

Les produits vous seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France Métropolitaine et en Corse.

 

4.2 - Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée lors de la validation définitive et le paiement de votre commande, merci de bien vouloir nous contacter et nous le signaler afin que nous ouvrions une enquête.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre adresse. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considérera le colis comme perdu.

A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

 

Article 5. - Réception de la commande

 

La Responsabilité du destinataire ou du mandataire :

Si vous confiez la réception du produit à un tiers (gardienne de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Nous vous demandons d’être vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

 

5.1 - La vérification initiale

 

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur, et

- Inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et

- Nous en informer par mail : ghislaine.actuel@gmail.com

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (emballage(s) et sur emballage(s) compris).

 

5.2 - Une anomalie ou une spoliation

 

Livraison effectuée par le transporteur : si le colis arrive ouvert et/ou endommagé vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et

- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme l’indique la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation".

De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

 

5.3 - Une erreur de livraison

 

Erreur de destinataire. Dans le cas où vous recevez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client par mail à l’adresse suivante : ghislaine.actuel@gmail.com.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité en remplissant le formulaire de retour joint dans votre colis.

Dans le cadre de la réglementation sur la vente à distance, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 7 jours à compté de la réception du colis.

 

Article 6. - Modalités générales du retour

 

6.1 - Un retour complet de la commande

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine. L´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

Les frais de retour auprès de la poste seront à votre charge.

 

6.2 - Cas d’erreur ou de non conformité

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité avérée, une fois la situation signalée à notre service client : une étiquette prépayée vous sera adressée par mail, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais. En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente dans leur emballage d’origine, complets en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur.

 

6.3 - Remboursement d’une commande

Il vous suffit de nous en faire la demande par mail au service client, dans un délai de 7 jours après la réception de votre colis.

Le ou les articles seront à renvoyer à votre charge au Siège Social. Après réception de la marchandise, le remboursement du ou des produits sera effectué sur votre compte, via la carte bleue utilisée pour passer commande.

 

6.4 - Droit de rétractation

L’Internaute dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d’origine non endommagé. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par l’Internaute. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit.

 

Article 7. – Modalités de paiement

 

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. Le montant total TTC sera connu lors de la validation du panier avant de procéder à l’étape du paiement définitif.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

L'Utilisateur peut régler ses achats comme suit :

- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

-virement bancaire (délais de livraison rallongé de 24/48h suivant la constatation de l’arrivée des fonds sur le compte bancaire de la société ACTUEL DIFFUSION, un simple justificatif signé prouvant le virement ne servira en aucun de preuve nous permettant d’expédier la commande dans un délai plus court).

 

Article 8. – Garanties

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'Utilisateur recevra dès réception de la demande un remboursement de la différence.

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par mail au service client.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par lesarticles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 9. – Confidentialité

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement.

 

Article 10. – Responsabilité

 

ACTUEL DIFFUSION a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de résultat.

ACTUEL DIFFUSION s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité de ACTUEL DIFFUSION ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de ACTUEL DIFFUSION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11. – Transfert de Propriété

 

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du Prix, (loi 80.335 du 10 mai 1980). - l'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif au compte mentionné par ACTUEL DIFFUSION dans sa confirmation de commande ou sur sa facture. - le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de ACTUEL DIFFUSION en cas de revendication (loi 80-335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.

 

Article 12. – Force majeure

 

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 13. – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de ACTUEL DIFFUSION, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive ACTUEL DIFFUSION. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de ACTUEL DIFFUSION.

 

Article 14. – Informatique et liberté

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de ACTUEL DIFFUSION. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Article 15. – Droit applicable – Litiges

 

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 01/10/2013.